Conditions générales

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») encadrent l'utilisation du site yuria.fr, la réservation d'un rendez-vous, le diagnostic YURIA DIAG™ et les prestations de conseil, d'accompagnement et de développement de solutions d'intelligence artificielle et de digitalisation proposées par YURIA. Elles s'appliquent aux clients et prospects établis au Mali, en France et dans tout autre pays.

1. Identification du prestataire

YURIA — [forme juridique], [capital]
Siège : [adresse, Bamako, Mali] — RCCM : [numéro] — NIF : [numéro]
Contact : yuriagroup@gmail.com — France : 07 83 07 03 01 — Mali : +223 90 99 19 19

2. Acceptation des Conditions

L'utilisation du site vaut acceptation des articles applicables à la navigation. La réservation d'un rendez-vous (clic sur « Confirmer mon rendez-vous ») vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions, dont la personne qui réserve déclare avoir pris connaissance. Toute prestation payante fait en outre l'objet d'une proposition commerciale ou d'un devis (les « Conditions particulières ») ; en cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions, qui prévalent elles-mêmes sur les conditions générales d'achat du client.

3. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale qui réserve un rendez-vous ou commande une prestation.
• Client professionnel : Client agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou toute entité publique ou associative.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Livrables : documents, rapports, paramétrages, codes, automatisations, modèles et solutions remis au Client dans le cadre d'une prestation.

4. Utilisation du site

Le site est accessible gratuitement. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas tenter d'y accéder de manière frauduleuse et à ne pas l'utiliser pour envoyer des demandes automatisées ou abusives. YURIA peut suspendre l'accès au site ou refuser une réservation en cas d'usage contraire aux présentes Conditions. Le site peut être interrompu pour maintenance sans que la responsabilité de YURIA puisse être engagée.

5. Réservation d'un rendez-vous

• Le rendez-vous (audit stratégique, échange découverte ou restitution de diagnostic) est réservé en ligne sur un créneau proposé. Il est confirmé par une invitation envoyée à l'adresse e-mail indiquée, comprenant le lien de visioconférence.
• Le Client renseigne son nom, son entreprise, sa fonction, son numéro de téléphone et l'objet de l'appel. Ces informations permettent à YURIA de préparer l'échange.
• Le Client peut annuler ou déplacer son rendez-vous gratuitement, de préférence au moins 24 heures à l'avance, via l'invitation reçue ou en écrivant à yuriagroup@gmail.com.
• YURIA peut, en cas d'empêchement, proposer un autre créneau. Après deux absences sans prévenir, YURIA peut refuser de nouvelles réservations gratuites.

6. Audit stratégique gratuit et diagnostic YURIA DIAG™

Le rendez-vous d'audit stratégique et le diagnostic YURIA DIAG™ sont gratuits et sans engagement. Les scores, estimations de temps récupérable, projections et recommandations fournis ont une valeur indicative : ils reposent sur les déclarations du Client et sur des hypothèses moyennes, et ne constituent ni une garantie de résultat, ni un conseil juridique, fiscal ou financier. Aucune prestation payante n'est engagée sans acceptation écrite d'une proposition commerciale.

7. Prestations payantes

• Commande. Toute prestation fait l'objet d'une proposition commerciale précisant le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les modalités de paiement. La commande est ferme à la signature de la proposition (y compris par voie électronique) et, le cas échéant, au paiement de l'acompte prévu.
• Exécution. YURIA exécute ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Sauf stipulation contraire, YURIA est tenue d'une obligation de moyens.
• Collaboration du Client. Le Client fournit en temps utile les informations, accès, données et validations nécessaires, désigne un interlocuteur et garantit qu'il dispose des droits sur les éléments qu'il transmet. Les retards dus au Client décalent d'autant le calendrier.
• Évolutions. Toute demande hors du périmètre initial fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.
• Recette. Les Livrables sont réputés acceptés à défaut de réserves écrites et motivées du Client dans un délai de 10 jours ouvrés suivant leur remise, ou dès leur mise en production.

8. Prix et paiement

• Les prix sont indiqués dans la proposition commerciale, en francs CFA (XOF) ou en euros, hors taxes ; les taxes applicables (TVA ou autres) sont ajoutées au taux en vigueur.
• Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement ou par tout moyen indiqué sur la facture. Un acompte peut être demandé à la commande.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet, des intérêts de retard au taux légal applicable, et la faculté pour YURIA de suspendre l'exécution des prestations.
• Pour les Clients professionnels établis en France, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

9. Solutions d'intelligence artificielle

Les solutions fondées sur l'intelligence artificielle (assistants, agents, automatisations, modèles de traitement de texte ou de données) peuvent produire des résultats inexacts ou incomplets. YURIA les conçoit avec des mécanismes de contrôle, mais le Client reste responsable de la vérification humaine des résultats avant toute décision ayant un effet important, notamment juridique, financier, médical ou relatif à l'emploi. Certaines solutions reposent sur des services tiers (fournisseurs de modèles, hébergeurs, logiciels) dont les conditions, tarifs et disponibilités s'imposent au Client et peuvent évoluer indépendamment de YURIA.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus du site, la marque YURIA, la méthode et l'outil YURIA DIAG™, ainsi que les savoir-faire, outils, composants et méthodes préexistants de YURIA restent sa propriété exclusive. Sauf stipulation contraire, le Client obtient sur les Livrables spécifiquement réalisés pour lui, après paiement intégral, un droit d'utilisation pour ses besoins internes, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits. Les composants préexistants intégrés aux Livrables font l'objet d'une licence non exclusive dans la même mesure. YURIA peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sauf refus écrit du Client.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie (données, documents, processus, informations commerciales ou techniques) et ne les utilise que pour l'exécution des prestations. Cette obligation s'applique pendant la relation et pendant 3 ans après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.

12. Données personnelles

Les données collectées sur le site sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, à la loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République du Mali, telle que modifiée, et, lorsqu'il est applicable, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Lorsque YURIA traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation, elle agit en qualité de sous-traitant : elle ne traite ces données que sur instruction du Client, assure leur sécurité et leur confidentialité, et les supprime ou les restitue à la fin de la prestation. Un accord de traitement des données est signé lorsque la réglementation l'exige.

13. Responsabilité

• YURIA n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image), ni des décisions prises par le Client sur la base des Livrables.
• Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale de YURIA est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.
• Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi impérative du pays du Client l'interdit, notamment à l'égard des Consommateurs.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (notamment catastrophe naturelle, conflit, mesure des autorités, coupure générale d'électricité ou de télécommunications). L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; s'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.

15. Durée et résiliation

Les prestations sont conclues pour la durée prévue dans les Conditions particulières. En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la prestation de plein droit. Les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

16. Clients consommateurs

Les services de YURIA s'adressent principalement aux professionnels. Lorsque le Client est un Consommateur, il bénéficie des protections impératives de la loi de son pays de résidence, qui prévalent sur toute stipulation contraire des présentes Conditions, notamment :

• au Mali, la loi n° 2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur ;
• en France, le Code de la consommation : pour une prestation conclue à distance, le Consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18), à exercer par écrit à yuriagroup@gmail.com. S'il a expressément demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L.221-25). En cas de litige, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L.612-1) : [nom et coordonnées du médiateur].

17. Communications électroniques et preuve

Les parties reconnaissent la validité des échanges, acceptations et signatures réalisés par voie électronique (e-mail, formulaire du site, signature électronique), conformément à la loi n° 2016-012 du 6 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques au Mali et aux articles 1366 et suivants du Code civil français. Les enregistrements conservés dans les systèmes de YURIA font foi, sauf preuve contraire.

18. Modification des Conditions

YURIA peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation ou de la signature de la proposition commerciale.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit malien, y compris les Actes uniformes de l'OHADA, notamment l'Acte uniforme relatif au droit commercial général. Les Conditions particulières conclues avec un Client professionnel établi en France peuvent désigner le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter d'une notification écrite. À défaut, et sous réserve des règles impératives protégeant les Consommateurs, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Bamako (Mali).

Ce document est un modèle à faire valider par un conseil juridique. Les mentions surlignées sont à compléter.